PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont celles du site internet www.topp-sports.ch (ci-après « le Site ») qui appartient à la Société Topp Sports Dorsaz Sàrl, société à responsabilité limitée, CHE-471.084.780, dont le siège social se trouve à Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse (ci-après « Topp Sports Dorsaz Sàrl» et « Nous »).
Les conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») sont conclues exclusivement Topp Sports Dorsaz Sàrl et toute personne qui passe une commande de produits et / ou services (collectivement les «Produits») sur le Site (ci-après l’ «Utilisateur» et « Vous »). Pour les besoins des présentes, l’Utilisateur et Topp Sports Dorsaz Sàrl seront désignés collectivement sous le nom de «Parties».
L’Utilisateur confirme être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
En utilisant le Site, Vous reconnaissez également accepter :
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la commande sur le Site, lesquelles pouvant faire l’objet de modifications. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 1 – COMMANDE
Une commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client dans le respect des Conditions d’Utilisation du Site et conformément à la législation en vigueur en matière de traitement des données personnelles. Pour s’inscrire, l’Utilisateur est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires, notamment (mais pas exclusivement), son adresse e-mail et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
Nous ne pourrons pas être tenus responsables de la non-réception d’une commande ou d’une information en cas de transmission, volontaire ou non, de données erronées.
La commande sur le Site se fait ensuite en plusieurs étapes :
– Vous remplissez Votre panier de Produits,
– Vous Vous identifiez à l’aide de vos Identifiants,
– Vous choisissez Votre mode de livraison,
– Vous choisissez Votre mode de paiement (carte bancaire ou carte de crédit)
– Vous confirmez Votre consentement aux présentes lors de la validation définitive de Votre commande,
– Vous effectuez Votre demande de paiement,
– Vous recevez un e-mail d’enregistrement de Votre commande. Cela ne signifie pas que Votre commande a été acceptée, mais que Vous Vous engagez à payer Votre commande si Nous l’acceptons.
– Vous recevez un e-mail de validation de Votre commande. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par le Site de Votre commande et formalise ainsi le contrat de vente entre les Parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, Topp-Sports Vous enverra un e-mail d’expédition de celle-ci.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Vous êtes invité à consulter la disponibilité des articles vendus, ainsi que, le cas échéant, des pièces détachées, sur la page d’information de chaque Produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, Nous Nous réservons le droit d’annuler la commande, sous réserve de Vous prévenir par email et de procéder au remboursement.
En cas de commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, Nous Vous informerons de l’impossibilité d’envoi de celui-ci. Le reste de la commande sera traitée et Vous sera expédiée dans les délais annoncés sur le Site. Nous pouvons également Vous proposer de remplacer l’article indisponible par un article similaire, de qualité similaire, avec Votre accord préalable. Dans ce cas, si Vous exercez Votre droit de retour de la commande après réception de l’article de remplacement, Vous serez tenu de payer les frais d’affranchissement. Vous disposez néanmoins de la faculté d’opter directement pour l’annulation totale de Votre commande avant son envoi, sous réserve d’en informer au préalable Notre service clients par email. Ce dernier fera le nécessaire à l’annulation de Votre commande si cela est possible.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 – LES PRIX AFFICHÉS
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site. Par défaut, ils sont indiqués en francs suisse et toutes charges comprises applicables en Suisse. Toute taxe y afférente sera appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés sur le Site peuvent changer mais n’affecteront pas la commande qui a déjà été acceptée.
Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de port, hors prix de certains emballages ou encore hors prix d’autres services optionnels souscrits par l’Utilisateur. Ces derniers seront portés à Votre connaissance sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Le Site permet de prendre connaissance des prix des Produits et services pratiqués sur ledit Site uniquement. Ceux-ci Vous sont communiqués à titre purement indicatif et peuvent être différents des prix pratiqués en magasin. Il est précisé que les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés dans le magasin ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.
Le site contient un grand nombre de Produits et il est toujours possible que, en dépit de nos efforts, certains des Produits répertoriés sur le site Web soient associés avec un prix incorrect. Toutefois, Nous vérifions consciencieusement les prix dans le cadre de nos procédures d’expédition. Ainsi, lorsque le prix correct d’un Produit est inférieur à Notre prix indiqué sur le Site, Nous Vous facturons le montant inférieur.
3.2 – LES MOYENS DE PAIEMENT
L’Utilisateur peut régler ses achats par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, La Poste, Twint).
3.2.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU CARTE DE CRÉDIT
Dans le cas où Vous choisissez de payer par carte bancaire ou par Twint, Votre compte bancaire sera débité du montant des Produits et des services choisis, une fois que la commande, ou la partie de la commande, sera complète et en attente d’expédition.
Toutefois, si Nous informons l’émetteur de la carte que la commande a été annulée, les fonds Vous seront remboursés directement.
Les transactions de paiement en ligne sont soumises à des systèmes de validation par l’émetteur de Votre carte. Nous ne sommes pas responsables si l’émetteur de Votre carte refuse d’autoriser le paiement pour quelque raison que ce soit. Nous attirons aussi Votre attention sur le fait que Nous déclinons également toute responsabilité si l’émetteur de Votre carte Vous facture des frais de traitement ou de traitement en ligne.
3.2.2 SÉCURITÉ DU PAIEMENT
Nous garantissons la sécurité du paiement par carte bancaire en faisant appel à une société tierce pour le traitement des paiements. Vos données bancaires sont retransmises à cette société tierce en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). Dès lors, à aucun moment Vos données ne transitent sur le système informatique du Site ou ne seront portées à sa connaissance ou à celle de son personnel.
Dans le cas où Vous décidez de mémoriser vos données de carte bancaire sur le Site afin de ne pas avoir à ressaisir les informations lors d’un prochain paiement, Nous Nous engageons à ne détenir qu’une clé qui permet, combinée à d’autres informations, d’assurer le paiement de la transaction. L’ensemble des données de Votre carte bancaire étant toujours détenues et traitées par la société tierce.
Dans le cas de contrôles anti-fraude, qui ont pour but de sécuriser les transactions des clients, Nous pouvons être amenés à Vous demander de fournir par e-mail, un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou une copie de pièce(s) d’identité en cours de validité, avant de valider Votre commande. La commande ne sera définitive qu’à réception par e-mail de ces documents et après l’envoi de l’e-mail de confirmation. À défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter la commande.
Le Site se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige en cours sur le paiement ou un niveau de commande anormalement élevé.
Afin de prouver les relations contractuelles intervenues entre nous, il est procédé à un archivage des commandes sur un support fiable. Vous pourrez y avoir accès sur le Site dans l’espace « Mon compte ». Sauf preuve contraire, Nos registres informatiques et ceux de nos prestataires sont conservés dans des conditions de sécurité conformes à la loi, et constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre nous. En toute hypothèse, Nous Vous recommandons de conserver l’e-mail de validation de commande.
ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la pleine propriété des articles achetés par Vous jusqu’à ce que Vous ayez rempli l’intégralité de vos obligations et notamment jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION
5.1 CONDITIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Dans l’hypothèse où une commande a déjà été payée (pour une commande non payée : cf. 3.2.2), Vous ne disposez d’aucun délai pour la restituer.
5.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET EFFETS LORS D’UN ÉCHANGE
En cas d’échange, l’échange du produit s’effectuera dans un délai de 10 jours après la réception du colis et sous condition uniquement que l’article souhaité soit en stock.
Nous ne prenons en charge aucun de vos frais, ni le coût du transport, et Nous déclinons toute responsabilité en cas de non réception de Votre colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à Votre charge.
Seuls les Produits complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec la preuve d’achat pourront être échangés et non pas remboursés. Dans le cas contraire, l’échange ne sera pas possible.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Votre commande sera livrée à la date de livraison indiquée dans la confirmation d’acceptation ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée, dans les 30 jours au maximum suivant la confirmation de l’acceptation, sauf circonstances exceptionnelles. Les délais de livraison annoncés sur le site s’entendent à compter de la date de sortie de l’entrepôt des Produits que Vous avez commandés.
6.2 – LIEU DE LIVRAISON
Les Produits ne sont livrables qu’en Suisse, à l’adresse de livraison que Vous aurez renseignée lors de Votre commande. Vous pouvez également opter pour venir retirer votre commande en magasin, lors du passage de la commande sur le Site.
La livraison s’effectue toujours “sur le trottoir” et jamais à la porte ou à l’étage. Il est précisé que la Poste a le droit de laisser un colis dans la boîte à lait si celui-ci y reste.
Le transfert des risques à Votre égard se déroulant au moment de la livraison, il est important que Vous preniez toutes les précautions pour Vous assurer de la bonne réception de Votre commande à l’adresse que Vous avez renseignée. Vous devez également être vigilant à la conformité du bien vendu (différence entre le Produit reçu et celui commandé), ainsi qu’aux garanties du Produit qui lui sont appliquées par le Site. Nous Vous encourageons dès lors vivement à ouvrir le colis en présence du transporteur afin de Vous assurer qu’aucun élément n’a été endommagé.
Puisque Topp Sports Dorsaz Sàrl n’est plus responsable dès que le colis a été livré, Nous Vous remercions de bien vouloir prendre directement contact avec La Poste en cas de perte et/ ou de vol.
Dans le cadre d’une livraison à une adresse qui n’est pas une adresse de domicile (ex : établissement type école, crèche, association, etc…), Vous reconnaissez que la prestation du Site pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective de l’adresse indiquée dans Votre commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles la livraison peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Site. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Site ne prenant pas en charge ce surcoût.
En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, Nous ne sommes pas en mesure de livrer les locaux de l’armée Suisse.
6.3 – ABSENCE LORS DE LA LIVRAISON
Dans le cadre d’une livraison par voie postale et si Vous êtes absent lors de cette livraison, Vous disposez d’un délai de sept (7) jours pour aller récupérer Votre colis à l’endroit indiqué dans Votre suivi de commande. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Site. À réception de la commande retournée à l’entrepôt, le Site considérera que Vous avez annulé Votre commande, ce qui donnera lieu au remboursement du montant de la commande après déduction des frais de port (cf. article 2).
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec Vous pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, Vous devez Nous prévenir au minimum cinq (5) jours avant la date de livraison convenue. A défaut, les prestations supplémentaires Vous seront facturées par le transporteur.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7.1 – INFORMATION SUR LE PRODUIT
Bien que Nous prenons toutes les mesures pour décrire les Produits le plus exactement possible grâce aux photographies et autres images présentées sur le Site, les détails (tels que la couleur, le motif et la texture, etc.) que Vous voyez à l’écran dépendent de Votre moniteur et, en tant que tel, ne reflètent pas exactement les détails réels d’un Produit lorsque Vous le recevez.
La différence sur certains produits peut également dépendre des séries de production.
Toute information sur le Site concernant les dimensions des Produits est incluse uniquement à titre indicatif. Si Vous avez des doutes quant à la taille de tout Produit dont Vous avez besoin, Nous Vous recommandons de Nous contacter avant de passer une commande.
Certains Produits vendus sur le Site sont couverts par une garantie plus longue que la garantie légale de deux ans. Nous Vous prions dès lors de bien vouloir Vous référer à la page concernant le Produit. Si Vous avez des questions sur les services après-vente ou la garantie d’un Produit, n’hésitez pas à Nous contactez.
7.2 – GARANTIE LÉGALE
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Utilisateur, Topp Sports Dorsaz Sàrl reste tenu des défauts de la chose vendue conformément aux articles 197 à 210 du Code des Obligations (CO), en partie reproduits ci-dessous.
Art. 197 CO : « Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. »
Art. 200 CO: « Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas. »
Nous Vous rappelons que dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts de la chose :
– Vous êtes tenu de prouver l’existence du défaut et le moment auquel il existait ;
– Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
– Vous pouvez choisir entre le remplacement du bien, la réduction du prix ou la résiliation du contrat ;
Vous êtes également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
7.3 – GARANTIE COMMERCIALE
Dans l’hypothèse où l’article que Vous avez commandé est couvert par une garantie commerciale, Vous recevrez au moment de la délivrance de Votre commande au plus tard, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit, de défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
7.4 – PRODUIT DÉFECTUEUX
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant Vous être accordée, Nous restons tenus de Vous garantir contre tout défaut de conformité du bien vendu, conformément à la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
7.5 – MODALITÉS D’EXERCICE DES GARANTIES / SAV
Si Votre Produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, Vous effectuez une demande de SAV par e-mail à l’adresse info@topp-sports.ch
Nous Vous envoyons un e-mail de confirmation.
Envoyez ce colis à l’adresse : Topp Sports Dorsaz Sàrl, Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains (les frais de retour sont à Votre charge).
Une fois reçu, Nous inspectons le colis (comptez 48 heures) puis répondons à Votre demande (remboursement sur votre compte).
Dans le cadre de la garantie, le Site Vous propose :
– soit d’apporter Votre Produit au magasin;
– soit de renvoyer Votre Produit au Site à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du Produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à Votre charge exclusive.
Après traitement du Produit par le Site, lequel vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du Produit.
Si la cause de la panne entre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sur Votre compte bancaire. Dans tous les cas, Nous Vous proposerons la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).
En cas de retour anormal, abusif ou si Vous n’avez pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme non conforme et traité comme tel.
Il est rappelé que Vous êtes libre de choisir le mode d’envoi de Votre Produit . Le Site ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de Votre colis. Enfin, Vous êtes responsable du mode d’emballage de Votre Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Rien dans ces conditions ne doit limiter ou exclure Notre responsabilité pour un décès ou des dommages corporels causés par Notre négligence ou pour une déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui, selon la loi en vigueur applicable, ne peut être limitée ou exclue.
Sous réserve de cela, si Vous êtes un consommateur et non un Utilisateur professionnel, Nous ne serons en aucun cas responsables de vos pertes financières. Si Vous êtes un Utilisateur professionnel, Nous ne serons en aucun cas responsables de (liste non exhaustive) tout dommage indirect, pertes consécutives à un dommage, pertes de profits, écarts d’acquisition ou autres pertes similaires, et toute responsabilité que Nous avons concernant vos pertes est strictement limitée aux pertes raisonnablement prévisibles.
De manière générale, Nous ne pourrons en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ;
– Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance ;
– De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Elles ne peuvent pas être modifiées sans Notre consentement écrit et exprès. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Si un article des présentes conditions est déclarée nul ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres articles garderont leur force et leur portée. Nous remplacerons l’article nul par un autre valide et d’une portée similaire à l’esprit des présentes.
Vous ne pouvez pas transférer ni céder aucun de vos droits ou obligations en vertu d’aucun contrat. Toutes les remarques que Vous Nous transmettez concernant les présentes Conditions Générales de Vente doivent être données par écrit, à l’adresse indiquée à la fin des présentes conditions générales. Nous pouvons Vous contacter, à Notre discrétion, via l’e-mail ou l’adresse postale que Vous Nous avez fournie lors d’une commande.
9.2 – CONTRAT DE VENTE ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. En cas de contestation, Vous avez la possibilité de recourir auprès du Tribunal compétent ou d’utiliser tout autre mode alternatif de règlement des différends (à l’amiable, médiation, etc…).
9.3 – CONTRAT DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit Suisse. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. À cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents localement exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie. Cela s’applique même pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires ou les séquestres.
ARTICLE 10 – CENTRE DE RELATION CLIENTS
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué ou à effectuer sur le Site, Vous pouvez joindre Notre centre de relation clients par :
– E-mail: info@topp-sports.ch
– Voie postale: Topp Sports Dorsaz Sàrl, Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains
Yverdon-les-Bains le 09.10.2020